Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1986

et 1985 et à la TVA en 1985 et 1986; "aux motifs que l'Administration a porté plainte le 30 mars 1989, après avis favorable du 14 mars 1989 de la commission des infractions fiscales, saisie le 30 novembre

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1983, par lequel

X... le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission départementale de remembrement de l'Isère en date du 27 juillet 1983

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8, deuxième alinéa du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, "pour chaque service, groupe de services

des 5 mars 1981 et 23 mars 1983 portant respectivement délivrance d'un permis de construire à M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ...

professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 6 octobre 1982 par laquelle

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 décembre 1983 ; Article 1er : L'arrêté du ministre de la défense du 22 mars 1982 est

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1983 du recteur de l'Académie

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon annulé la décision de la commission départementale de remembrement de la Haute-Saône, en date du 30 septembre 1983

26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1981 applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

février 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983, en tant qu'elle concerne les

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.