DANS LA RIVIERE L'ESPIERRE ; VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 DU 29 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; LE CODE DELA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 33 ET

/ Ağrı Abdullah KOÇ   55349/09 06/10/2009 Sabri ÇAĞLI 01/01/1961 Ağrı Abdullah KOÇ   55352/09 06/10/2009 Mehmet CİVAŞ 01/01/1968 Ağrı Abdullah KOÇ   55441/09 06/10/2009 Yusuf ZERENER 07

1963   Bülent DILEK 1977   Nazlı DERIN 1954   Şerife AKYOL 1948   Cemile DILEK 1957   Birgül ACAR 1985   Barış DILEK 1981   Hakife DILEK 1964   Gülten DEMIR 1967

April, 1965 was rejected by a judgment of the Constitutional Court of .. October, 1965, delivered to the Applicant on .. January, 1966.   In the meanwhile, on .. February and ..

TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1968-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LE DELAI

CONTESTE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU ILS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CORRESPONDANTS

LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE A EUX RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE

9 du décret du 26 novembre 1962 ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME DECOROM est rejetée.

DECEMBRE 1969 DANS LA COMMUNE DE ... ; VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

DU 19 MARS 1963 ; ATTENDU QUE LE PREFET AYANT, PAR REQUETE DU 10 MARS 1969, SAISI A NOUVEAU LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-LOIRE, CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE DE L'ARRETE

#xa0;   Giorgio Bartoletti 26/08/1962 Ancona                 Marco Bassotti 25/04/1964 Ancona      &#

) [JT] [XO] née le [Date naissance 64] 1957 à [Localité 162] [Adresse 127] [Localité 82] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [TB] [FU] née le [Date naissance 144] 1952

Ms Gjurgja Pesova 1940 1951 1961 1948 1954 1960 1955 Veles Ms Todorka Brankovik 1965 Colosevo village 29415/07 Ms Stojna Ivanova Ms Velika Jovanova Ms Dobrica Stojanovska Ms Rodna Andovska 1961 1961 1942

, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

EST DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ONT ETE ASSORTIES.

DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932-1 MENTIONNE CI-DESSUS ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DELAI DE RECLAMATION

nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965, soixante-trois

  74191/13 30/03/2012 Bilјana ŠTAVLЈANIN , 25/04/1966, Čačak             74193/13 30/03/2012 Milka ZIMONJIĆ , 26/11/1952, Čačak