prononcée pour un temps supérieur à la durée de vie professionnelle qu'il pouvait encore espérer effectuer constitue une sanction perpétuelle ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

62 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992, prévoyant un délai de deux mois, inapplicables en l'espèce ; qu'il n'y avait donc pas lieu de mentionner ce délai sur la

donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. (...)" ; que, dans sa version applicable au litige, l'article

Ce crédit d'impôt est, selon le B de ce paragraphe II, " égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197

notifiées le 10 décembre 2010, demandé qu'il soit pris acte de ce que leur appel était formé à l'égard de Deana Y... prise en ses deux qualités ; qu'ils ont ainsi, conformément aux dispositions de l'article

  » Article 195 «   Les erreurs matérielles évidentes contenues dans un acte procédural sont rectifiées, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le tribunal qui a délivré l’acte. (...)

Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129" ; que, selon l'article 195 du même code, les recours formés contre les

la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. (…) » D’autre part, aux termes de l’article

au 2° du a, le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal : 1° Remplisse, au titre d'une invalidité, l'une des conditions fixées aux c ou d du 1 de l'article

INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

du barreau de [Localité 5] est du 11 juin 2012, et qu'advenant le 12 juin 2013, il n'a pas été rendu par le C.R.D. la moindre décision sur le fond ou avant dire droit, et qu'en conséquence suivant l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial prévu à l'article 194 du même code est augmenté d'une demi-part pour les contribuables

à une teneur excessive en humidité des produits sortant de fabrication ; que la société Dauermilch, après qu'une injonction de payer, ait été, par jugement du tribunal de Hambourg en date du 6 mars 1975

B a été assujetti au motif qu'il avait droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

L'article 195 de l'Annexe II du code général des impôts dispose que : « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque

Il vise les conclusions du service qui rappellent l'imputation du crédit d'opérations diverses qui avait été solllicitée par le commissionnaire, la règlementation en son article 195 qui prévoit en ce cas

préjudice matériel en ce qu'il n'a pas bénéficié de la demi-part fiscale supplémentaire reconnue aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 pour cent par les dispositions du c) de l'article

Aux termes de l’article 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée