Code de procédure civile (loi n o 99/1963, version en vigueur au 15   février 2010) Aux termes de l’article 236 § 1, le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions de la juridiction d’appel

1134 et 2052 du code civil ; 5°/ que l'article 1er de la première convention du 12 janvier 1973 stipule que "le partage des droits d'auteur d'Antoine L... a été réglé entre les parties par un acte sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

, a violé les articles R. 351-1, R. 351-12, 6 et D. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le report au début du mois de décembre 1940 du

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15-5° ET 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 1993

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il existe au sein de la profession hôtelière un usage selon lequel l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé

1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que le tableau n°30 des maladies professionnelles.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Juin 2007, sans opposition de leur part,

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la

des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938 et du 8 décembre 1939 ; le décret du 20 janvier 1940, modifié le 6 juin 1946 ; le code des

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET