[X] [C] ès-qualités s'associe au recours de la société Kokomarina ; - réformer le jugement entrepris ; - faire notamment application des dispositions des articles 1907 du code civil, L 313-1 et

1134 du Code civil, ensemble les articles 1907 du même code, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 devenus L. 313-2 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1907 du code civil

prescription de l'action ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a pu le constater personnellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles

ATTENDU QUE, SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2021 l'appelante demande à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

appliquant à ce nouveau prêt le taux conventionnel de 14,40 %, prévu dans le premier contrat, cependant que ledit taux n'était aucunement stipulé par écrit pour le second, la cour d'appel a violé l'article

La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a demandé au tribunal, au visa des articles 1907 du code civil, L 313-1 et suivants du code de la consommation (en leur rédaction à la date de souscription du

Sur la régularité des stipulations d'intérêts conventionnelles Selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel, l'intérêt conventionnel ne pouvant excéder celui

cent soixante jours au lieu de trois cent soixante-cinq jours avait eu une incidence de 8,08 euros, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

société Nouvelle Criée Dijonnaise, de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

X... a contesté cette créance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour admettre

certains prêts et reconnaissance de dette ne comportaient aucune indication ni référence au taux effectif global susceptible de s'y rapporter, a énoncé à bon droit qu'il résulte de la combinaison des articles

son agence, ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article