l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237

b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-

) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007

-b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

I - b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle

moyens concernent la légalité externe de l'arrêté attaqué et ont ainsi le caractère de prétentions nouvelles qui ne peuvent être soulevés pour la première fois en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'Aisne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 35 ha 69 a de terres situées à Cierges ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur

; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 juin 1975 fixant la réglementation des cumuls et reprises d'exploitations dans le département de l'Oise ; Vu le code rural et notamment son article

188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la

188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la

188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la

188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL (REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962), ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT

son action irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article