fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

    On 13 April 2009, the applicant, who is an anesthetist, got married and took her husband’s surname pursuant to Article 187 of the Civil Code.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal, lorsqu'il entend prononcer la faillite personnelle en application des articles 187 à 190 de la loi du 25

189 et 190, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ; Attendu que pour

dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ».

correspondances adressées à des tiers, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

187-1 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, "sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge

Article 187 of the Civil Code “Married women shall bear their husband’s name.

6-3 b de la Convention européenne, l'article préliminaire et les articles 137-1, 187-3 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil, 130 alinéa 6 du Code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., qui a assigné M.

119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par jugement du 10 janvier

119 bis du code général des impôts, qui renvoie, s'agissant du taux applicable, à l'article 187 dudit code ; - la retenue à la source de 75 % prévue à l'article 187.2 du code général des impôts ne trouve

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 MODIFIE DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article