1217 et suivants du Code civil et 32 et suivants du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que les articles 32 et suivants du décret du 28 septembre 1852 ne

Aux termes de l'article 1857 de ce code: " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.

1857 du même code.

1857 du même code.

1857 du même code.

Quant à la parcelle n o 1850, d’une superficie de 31   900 m 2 , le tribunal releva que le requérant l’avait héritée de ses ascendants qui disposaient d’un acte de propriété établi en 1856, et qu’

L'article 1.4 de ce protocole prévoyait que « le prix sera susceptible d'être augmenté si les actions de la société 1855 deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.

1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE POUVAIT PLUS PROCEDER AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES COMPTABLES DU TRESOR

1852 et 1854 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'est contraire à son intérêt social, la sûreté accordée par une SCI dès lors qu'elle compromet jusqu'à l'existence même de la société sans que

du droit de la société Ile-de-France construction, devenue la société France construction Paris, d'édifier sur la ligne limitative des fonds contigus un mur séparatif, la cour d'appel a violé les articles

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre des époux Y... ; que ceux-ci

659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; INFIRMER le jugement du

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile