SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE

: Attendu, d'une part, que la société Les Moulures du Nord ayant fait exclusivement valoir, dans ses conclusions d'appel, que la promesse de vente du 14 mai 1996 n'avait pas à être enregistrée, l'article

En réplique, elle fait valoir que les dispositions de l'article 1840 T Bis du C.G.I. ont une portée générale et que l'article 916 du même Code ne peut recevoir application que s'il s'agit d'une véritable

dont les bureaux sont ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contribution à l'audiovisuel public auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre des mêmes années sur le fondement de l'article

l'acquisition du sous-sol dans le délai de six mois " s'analyse en une promesse unilatérale de vente et que c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'il convenait de faire application de l'ancien article

avaient accepté l'offre le 28 mai 2002, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que l'enregistrement de la promesse le 29 mai 2002 avait été fait dans le délai de dix jours imparti par l'article

somme de 50 000 francs par les époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient en droit de se prévaloir, pour la première fois devant elle, d'un fondement juridique différent tiré de l'article

SUPPLEMENT DE PRIX ET LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE

qu'en se déterminant ainsi, alors que l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N septies du code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, la cour d'appel, qui n'a pas

6 de la convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un Tribunal offrant les garanties de ce texte; que l'amende fiscale prévue par l'article 1840

6 de la convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article

6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un Tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article

seconde branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Socofim fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dispense de paiement du droit majoré prévu à l'article

ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article

complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1975 au 30 septembre 1979, et de l'amende fiscale qui lui avait été infligée sur le fondement de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que la société Cedag Global a promis, le 29 janvier 1986, de