Elle soutient que : - les sommes sur lesquelles l'administration a opéré des retenues à la source n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général

Sylvain X..., a demandé qu'il soit fait application, à ces trois personnes, des dispositions des articles 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il

retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un

Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques

182-5 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 188 de la même loi ; alors, d'autre part, que la faute prévue à l'article 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 n'est

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient que M.

sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 182 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a déposé le 23 mai 2008 une demande d'allocation aux adultes handicapés à la suite de

Y..., en application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

constitution d'une société comme modalité de l'exploitation d'un fonds de commerce aurait eu, en elle-même un caractère fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

X... sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit ans ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur les premier et

X... pour une durée de 15 ans en énonçant qu'il avait usé des biens de la société comme des siens propres, sans violer les articles 182 et suivants et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; Mais

deux branches : Attendu que Mme Y..., gérante et associée unique de la société Planète 2000 (la société), en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré d'avoir ouvert, en application de l'article

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 6 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part

de rechercher si le décompte effectué entre les parties n'excluait pas toute appropriation de la caution par la société Mitra, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188