Z..., directeur du marketing puis dirigeant de fait à partir du 1er mai 1989", en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen,

L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS 1804 KITCHEN Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à

[B] [C], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, L. 227-23, aliéna 7 [L. 223-27, alinéa 7] et R. 223-20 du code de commerce

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la SCP, contestée par la défense Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 6. MM. [M] et [G] font valoir que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 18 août 1807 : "Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre

la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ".

136 du règlement du 17 mai 1809 ou selon l'article L 2231-3 du code général des collectivités territoriales et indiquent que la compétence du juge administratif est résiduelle, pour des situations exceptionnelles

A... a été condamné par le Tribunal, en sa qualité de gérant de droit, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Lollichon, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 6 du deuxième décret du 16 février 1807 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

1800 et 1801 du Code général des impôts, des articles 734 à 737 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,