manifeste ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la commission des recours des réfugiés a, par application des articles

commandés étaient rendus nécessaires par la vétusté des appareils et le danger de leur utilisation, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article

[V] et de Mme [K] sont nés [P], le 3 novembre 2008, et [R], le 3 août 2010. 2.

Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.

Elle contesta en particulier l'interprétation, selon elle trop extensive, donnée à l'article 18 alinéa 3 AMSL qui entraverait de manière excessive la liberté économique du propriétaire.

des compositions entre la première instance et l'appel, la cour d'appel a violé les articles 710, 496, 510 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code ; 3°/ qu'une décision rectificative

G... a été placé en retenue douanière à 17 heures 45. 3. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz a été avisé de cette retenue à 18 heures 50. 4.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018, les représentants de proximité

un engin motorisé conçu pour la progression sur neige le 18 mars 1999 à des fins de loisirs ; " aux motifs que, l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991 interdit l'utilisation à des fins de loisirs

X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, la peine de cinq jours de mise à pied prévue par l'article L. 414-18-°3 du code des communes, en raison de la faute qu'il avait commise le 17 juillet 1980

L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code ; 3°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations

de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager

, le décompte si celui-ci n'a pas été remis dans ce délai, - en l'article 18-6 l'établissement par le maître d'oeuvre du décompte définitif, - en l'article 18-6-1 la notification par le maître d'ouvrage

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

détournées avec intérêt au taux légal majoré de 15 points à compter de la mise en demeure du 19 mai 2023, conformément à l'article L.133-18, 3° du code monétaire et financier ; A titre subsidiaire :

3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 8 de la

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

prévues à l'article 18-1 ; / 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1 ". 3.