Thierry X..., AUX MOTIFS QUE la CARSAT Ile-de-France agit en remboursement de la pension de retraite du régime général servie à Mme Jacqueline A..., épouse X... ; que selon l'article L. 355-3 du code

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

X... avait droit au bénéfice de la prime familiale, au motif inopérant qu'il versait une pension alimentaire à son ex épouse, la cour d'appel a violé l'article 16 de l'accord national du 19 décembre 1985

allouée indépendamment de l'accident, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en retenant comme étant admise par les parties

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de surcroît, les dispositions édictant le délai de prescription applicable aux demandes

1948 au 18 juin 1950 durant laquelle l'intéressé a été soigné dans un centre hélio-marin, a refusé de tenir compte de la période du 18 juin 1950 au 31 mai 1951 durant laquelle il était soigné chez ses

L. 122-4 (en réalité L. 120-4) du code du travail et l'a violé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18-I du règlement de retraite complétant l'annexe IV, relative au régime des pensions

et s'est à tort référée à la date à laquelle il était entré effectivement en jouissance de sa pension de retraite de base ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 95 ter, paragraphe

sur la demande de mise en liberté du 26 mars 2025, fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

avril 1995, a demandé, le 21 janvier 1995, le bénéfice d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ; que, saisie du recours de l'intéressée contre la décision de rejet de la Caisse nationale

alimentaire due par le mari après le divorce, sans répondre sur ce point aux conclusions de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de

susvisés, condamner le GAN Assurances à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 239 124,27 euros" ; Vu les articles 2 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles 1353 et 1382 du code civil ».

Mme [F] [X] a déposé une nouvelle demande de retraite personnelle, avec comme date d'effet choisie le 1er juillet 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 18 décembre 2000