alors le fondement juridique de sa décision, nécessairement étranger aux articles 1792 et 1792-4 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la société 2M2C fondait exclusivement sa demande sur la responsabilité de plein droit prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, soutenant

Seuls ces désordres engagent la responsabilité de la SARL YARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1793 du code civil, d'une commande écrite de M.

Toutefois, à l'égard des maîtres de l'ouvrage, il convient de relever que la SARL Area Piscines et Spa s'est comportée comme un véritable maître d'oeuvre relevant de l'article 1792-1 du code civil.

français (la MAF) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que M.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n° 5 notifiées le 19 mars 2025, la Sarl [K] Maçonnerie demande, au visa des articles 1104 et suivants et 1794 et suivants du code civil, de condamner

En l'absence de nature décennale des désordres, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables.

Par jugement en date du 12 octobre 2010, le tribunal de commerce de Pau a débouté la SARL Kavica de ses demandes, a débouté la SARL Biason de ses demandes sur le fondement de l'article 1799-1du code civil

Les demandeurs font valoir que la garantie décennale des deux entreprises Crea Sols et Ced Bati Façade, peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

l'article 1792 du code civil, - condamné la sarl Prima TP à verser aux époux [N] la somme de 42 360 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel, - condamné la sarl Prima TP à verser aux époux

de l'article 1134 du Code Civil de la SARL X..., des Sociétés COLARENA, DEC, DUNLOP ENERKA, MBSA, LB BROUWERS, REC MACHINENBAU, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil de Mr X...

1134 du Code Civil de la SARL BOS, des Sociétés COLARENA, DEC, DUNLOP ENERKA, MBSA, LB BROUWERS, REC MACHINENBAU, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil de Mr BOS et de la Cie AXA

la SA Generali IARD, assureur en responsabilité décennale de la SARL Menuipro, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792-4 du code civil.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition affectant la construction entreprise sur la commune de NAHUJA pour le compte des époux

1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition affectant la construction entreprise sur la commune de NAHUJA pour le compte des époux

450 du code de procédure civile.

L'article 1792-7 du code civil dispose ensuite que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires