1382 du code civil, de défaut de base légale au regard de ce même article, de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

this possibility of opposition was in breach of the right to have access to information and the right to an effective remedy, as guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and the Citizen of 1789

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande principale: Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »; Attendu

du droit, au respect de la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la déclaration de 1789 et au respect du droit de propriété protégé par les article 2 et 17 de cette même déclaration ; A

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

1789, au principe d'égalité devant les charges publiques reconnu par l'article 13 de cette Déclaration, au principe de liberté individuelle garanti par les articles 1er, 2 et 4 de cette Déclaration et

119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de

appartenant à M. et Mme C D demeurant 1 résidence Vallon de Virebelle à La Ciotat (13600) ; - parcelles cadastrées B 1752, B 1786, et B 1788 appartenant à la société Sainte Hélène domiciliée 35 rue

, 1780, 1781 et 1783 situé lieu-dit Les Places, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

Cette garantie est une assurance facultative de chose souscrite au seul bénéfice de l'entreprise assurée laquelle est tenue, en application des articles 1788 et 1789 du code civil, de reprendre à ses frais

1709 du Code civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de publicité foncière sur la base de l'article

; que cette opération nécessitait "une étude et une adaptation particulières" ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'un contrat de vente au lieu d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et l'article 10 de la Convention internationale

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134, 1787 et 1789 du Code civil, ensemble L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué a privé de base légale l'infirmation prononcée ; et alors que, d'autre part, en l'état de l'accord des parties du