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28 188 résultats pour « article 1787 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60360d9f5fb450723e627ba9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par acte du 14 mai 2012, la SARL POLONIO JM a assigné la SAS PROVENCE JARDINS TRAVAUX PUBLICS devant le Tribunal de commerce de Cannes au visa des articles 1134, 1147, 1787 et 1792-6 du code civil aux

Source officielle

Page 12 sur 1410

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CC

civ1

6137219ecd580146773f5451

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Y... et la société TERBAT, demandeurs au pourvoi n° T 90-15.556, invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composé selon l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00409

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Aux termes des articles 1274 et suivants du code civil, la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba75

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

.-72510 ST JEAN DE LA MOTTE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Jacques LE DEUN, avocat au barreau du MANS LA CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée - 72033

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301323

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

consisté ces prétendues erreurs ni caractériser leur lien avec les difficultés qu'auraient rencontrées les parties sur le chantier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaabc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A titre infiniment subsidiaire, au visa des dispositions des article 1231-1 et 1787 du code civil, de : - Voir condamner la société [Adresse 11] à relever et garantir M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00355

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Alors qu'en vertu de l'article 1787 du Code civil, il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération de la prestation de services à défaut d'accord des parties sur ce montant ; que dans ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b513ea43407b9fbaa96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société DS Smith fait valoir également que le contrat conclu entre elle et la société BHS est un contrat d'entreprise au sens des articles 1787 et suivants du code civil, que le contrat entre la société

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fc228a02057de67357

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

aller jusqu' à se renseigner sur les besoins de l'acheteur, article 1615 du code civil, et jurisprudence citée note 16 sous cet article au code civil Dalloz.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc72

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

, de rejeter les prétentions adverses par application des dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 3.000 Euros par application de l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300173

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mate aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mate et la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301298

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

1341 du code civil doivent être respectées ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat

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CA

1ère chambre

662b43ccfe2545000831493a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c0d

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Vizada mal fondé et la débouter de l'ensemble de ses demandes, - confirmer partiellement le jugement entrepris, - dire que les parties étaient liées par une convention d'entreprise en application des articles

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CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e798e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la demande de nouvelle expertise et sur les demandes d'indemnisation au fond En application des dispositions de l'article 1787 du code civil, le garagiste est tenu, envers son client, d'une obligation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310275

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300507

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300917

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

avoir été contractuellement chargé entraient bien dans le champ du contrat d'entreprise passé entre lui et le maître d'ouvrage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Source officielle