AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60360d9f5fb450723e627ba9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Par acte du 14 mai 2012, la SARL POLONIO JM a assigné la SAS PROVENCE JARDINS TRAVAUX PUBLICS devant le Tribunal de commerce de Cannes au visa des articles 1134, 1147, 1787 et 1792-6 du code civil aux
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civ1
6137219ecd580146773f5451
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Y... et la société TERBAT, demandeurs au pourvoi n° T 90-15.556, invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composé selon l'article
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