de l'amende maximum susceptible d'être prononcée à l'encontre d'Antoine C..., Marc B... et Jean-Pierre D... globalement à raison de l'ensemble des infractions poursuivies était, en application de l'article

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE

convention collective devait être appliquée en toutes ses dispositions, la Cour de justice des Communautés européennes devrait être saisie d'une question préjudicielle en interprétation par application de l'article

décision d'une juridiction d'instruction ayant rendu une décision de non-lieu sur des poursuites engagées à l'encontre de l'employeur ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

1er de la Convention du conseil de l'Europe sur les opérations financières des initiés du 20 avril 1989, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 177 et 189 du traité CEE ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 59, devenu l'article 49, du Traité instituant la Communauté

Il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ' confirme la décision déférée ; ' condamne la SELARLU Laubeuf aux dépens ; ' dit qu'en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE

Décembre 2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant que Maître [E] a régulièrement relevé appel d'une décision rendue le 3 septembre 2009 par le bâtonnier

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Maître F...

la décision implicite du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée le 8 novembre 1988 ; 2°) subsidiairement, renvoie, à titre préjudiciel sur le fondement de l'article

Par message RPVA en date du 17 novembre 2025, me [X] indique accepter ce désistement.

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dit que mention de cette rectification sera portée en marge de l'arrêt du 4 octobre 2023, Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public, Dit qu'en application de l'article

Notifications le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article