fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

1741, 257 et 269 du code général des impôts, ensemble les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et 593 du

117 du code général des impôts, de justifier des sommes litigieuses dans un délai de trente jours, sous peine de se voir appliquer la pénalité fiscale pour distribution occulte prévue par l'article 1763

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1741 et 1651 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 228 du Livre des procédures fiscales » ; 4°/ alors que

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale, toute association

1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef des délits

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1741 du Code général des impôts ; "8°) alors que pour l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, l'administration fiscale doit rapporter la preuve d'une omission volontaire de déclaration

1741 du Code général des impôts " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application

1741 du Code général des impôts ; que la personnalité de la prévenue et la cessation d'activités de sa société permettent de la relever des mesures obligatoires d'affichage prévues par le même article

1134, 1719 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu que les contrats conclus entre les locataires-attributaires et la société La Maison dunkerquoise n'étant pas opposables aux parties contre lesquelles

Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet