A la suite de son placement en redressement judiciaire, la société requérante a obtenu, en application de l'article 1756 du code général des impôts, la remise totale des intérêts de retard et amendes fiscales

Le 5 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, prononcé la remise

D'autre part, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans laquelle a été placée la société requérante, les intérêts de retard en litige ont été dégrevés en application des dispositions de l'article

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que " Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

aucune pièce justificative, ni aucun détail pour expliquer le montant des pénalités qui correspond à un taux de taxe sur la valeur ajoutée qui n'existe pas fiscalement et qui, en tout état de cause, vu l'article

L 114-12 du code de la sécurité sociale. 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

au sens de l'article L.724-1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

1763 A du code général des impôts et, par suite, la somme de 38 184,28 euros ne peut être réclamée qu'à la société ; - la liquidation judiciaire de la société entraîne, par application de l'article

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

L.114-12 du code de la sécurité sociale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

titre des années 2014 et 2015 montrent que la dette de 461.157,04 euros est bien une dette fiscale dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article