168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

1754, 1755 et 1134 dans sa rédaction alors applicable du Code civil ; 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Il soutient que sa solidarité avec la société Propriété Sud ne résulte ni de la loi, article 1759 du code général des impôts, ni d'une décision de justice.

Les époux [E] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile , 606, 1103 et 1720 du code civil de : à titre principal, - débouter la SARL Fayett Valley et

Aux termes de l’article 1754 du code général des impôts : « (…) V.- (…) 3.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société Sopap remplissait certaines des conditions de l'article 1699

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il fait valoir que : - en raison de la mesure de sauvegarde de la société, les intérêts de retard ont été dégrevés en application du I de l'article 1756 du code général des impôts ; - aucun des moyens

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

1754 et 1755 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les dégradations à raison desquelles Mme Y... demandait réparation ne résultaient pas

Il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement

la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

B C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende infligée à la SARL DEPANNAGE PLUS en application de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge, sur le fondement du 3° du V

1751 du code civil fait obstacle à la transmission aux descendants prévus par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui n'opère qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article

de la preuve d'une faute ; qu'en relevant qu'aucune négligence ne peut être imputée au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » 4.