survenance de l'incendie d'origine criminelle n'était ni imprévisible, ni irrésistible et que la locataire ne justifiait pas, dès lors, d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité au sens de l'article

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PENALITE DE 10 % MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE ETABLIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

Sur la demande principale en paiement présentée par la SA Axa France IARD : Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur à bail répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

copropriété [Adresse 1], appelants, signifiées le 18 octobre 2016, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de': - Réformer le Jugement du 9 juillet 2015, - Dire et juger, au visa de l'article

La procédure a repris devant le tribunal de grande instance de Créteil qui, par jugement en date du 25 avril 2017, a, qualifiant l'acte du 5 octobre 2005 de bail et faisant application de l'article 1733

Aux termes d'un jugement prononcé le 6 mai 2021, le tribunal, faisant application de l'article 1733 du code civil, a considéré que les locataires ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un vice

Le cabinet [J] qui a formulé des conclusions conformes, a considéré que la responsabilité de l'assuré pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil mais que dans la mesure où le

Le 30   septembre 1990, l’impôt sur les sociétés (IS) et les pénalités y afférentes (en vertu de l’article 1733 dans sa rédaction antérieure à la loi n o   87-502 du 8 juillet 1987, et de l’article

QUE la SCI Cari fait valoir que le bail ayant eu vocation à se poursuivre, elle est en droit de demander une indemnité compensatrice pour loyers ou à défaut les loyers eux-mêmes en application de l'article

formé par la Compagnie Allianz et Mme [H] - confirmer le premier jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de plein droit de Mme [H] et la garantie de la Compagnie Allianz, sur le fondement de l'article

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le tribunal a estimé que la responsabilité de Monsieur [S] ne peut être engagée et en conséquence, la garantie de son assureur pas mobilisée; qu'en effet

X... a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1982 ont été majorés de 10 %, en application de l'article 1733-1 du code général des impôts ; que, toutefois, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ETABLIE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION INCOMBE EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1975 et 1976 en dépit de deux mises en demeure d'avoir à produire dans un délai de trente jours lesdites déclarations ; qu'ainsi, les conditions d'application de la majoration de 100 % prévues par l'article