considérant que la restitution par remise des clés intervenue le 25 novembre 1992 emportait transfert de la garde de l'immeuble, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

,Vu l'article 1382 du Code Civil,Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'article 1732 du code civil, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la

En vertu des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 100% prévue à l'article 1732 du code général des impôts en cas d’opposition à contrôle fiscal.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 10.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mai 2013, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende mise à sa charge en application de l'article

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Madame [I] [C], Monsieur [J] [L] et Madame [H] [C]- [L] devant juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Grenoble afin de les voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article

de vente ; qu'en appliquant à ce contrat l'article 23 de la loi, la cour d'appel a violé le texte ainsi que les articles 2, 5, 20 et 21 de cette loi ; Mais attendu que, selon l'article 1er de la loi

Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F./ Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 p. 100 par mois

et qu'elle a pu, à bon droit, réintégrer dans les revenus imposables de Mme de BRION, au titre des années 1972 à 1975, les sommes indûment déduites par elle ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET LUI A INFLIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE

Il résulte de ces dispositions spéciales, qui complètent, sans y déroger, le régime de droit commun des articles 1732 et 1755 du code civil, que le locataire est présumé responsable des dégradations locatives