A l'appui de leur recours, ils font valoir: -que quoi qu'il n'ait pas été fait d'état des lieux d'entrée l'article 1731 du code civil établit une présomption que le bien a été donné à bail en bon état

l'entrée dans les lieux de Monsieur et Madame Y..., qu'en tout état de cause, à défaut d'état des lieux d'entrée, les locataires sont présumés les avoir reçus en bon état de réparations locatives (article

rural ; ALORS, D'UNE PART, QU'à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance les preneurs des parcelles de terres ne sont pas soumis à la présomption de bon état édictée par l'article

égale au montant des droits éludés lorsque ce montant est supérieur à la moitié des droits réellement dus ; que la comparaison des premiers et des seconds doit, en application du dernier alinéa de l'article

1729 du code général des impôts lequel fait référence à l'article 1731 du même code ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme ayant suffisamment motivé les pénalités litigieuses ; que

Il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de ces dispositions, qui figurent désormais au I de l'article 1731 du même code, d'apporter la preuve

général des impôts, sanctionnée par une majoration de 40 % sur les droits dus si la mauvaise foi de l'intéressé est établie et que la société appelante se trompe lorsqu'elle invoque les dispositions de l'article

CORRESPONDANT PAS A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES ; QUE LE REQUERANT NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ASSUJETTI A SUPPLEMENT DE TAXE DE CE CHEF ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

RENAISSANCE DES TROIS VALLEES ET DES HAUTS CANTONS" n'a souscrit aucune déclaration ; qu'elle est, dès lors, fondée à demander la décharge de la majoration de 100 % mise à sa charge sur le fondement de l'article

Z..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, 3°) que, dans ses conclusions d'appel M.

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

X... la majoration prévue à l'article 1731 du code général des impôts alors en vigueur, lorsque la bonne foi ne peut être admise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Sur la demande en paiement relative aux dégradations locatives, elle fait valoir que la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil ne s'applique pas en matière de bail commercial comme précisé

civile, et les articles 6, 15 et 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 modifié par la Loi du 27 janvier 2017, et l'article 1731 du Code Civil, - Déclarer les appelants recevables, mais mal fondés en leur

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 février 2024, la SCI JKS MAGINOT demande au Tribunal, au visa des articles 1731, 1732, 1103 et 1104 du Code civil, de : - juger

Aux termes enfin de l'article 1731 bis du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.