145 du code de procédure civile, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder M.

450 du code de procédure civile.

173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties ou aux représentants de celle-ci en mentionnant cette remise sur l’original ; Dit qu’en cas d’empêchement

173 du code de procédure civile qui dispose que 'les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune

173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ; Disons que conformément à l’article 282 du Code de

145 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

145 du code de procédure civile.

[Y] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner à une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Viginie BROT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et 1147 anciens du code civil, des articles 1997 et 1998 anciens du code civil, des anciens articles L.311-10 et 311-13 du code de la consommation, de l'article 220 du code civil, de : A titre liminaire

713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).

700 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS pour y procéder M.

700 du code de procédure civile, -réserver les dépens.

750-1 du Code de Procédure Civile.