dernier ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution en annulation de cet avis à tiers détenteur ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que l'article

Blery ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cofadel prétend qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi formé par la société Le Home Moderne et par M

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DUDIT DECRET ET DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

est une assurance sur corps qui couvre le sinistre désigné en l'article 27 des Conditions Générales sous les termes de " dépenses d'assistance et de sauvetage ", qu'en vertu de l'article 173-23 du Code

de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale a l'obligation de relever d'office les moyens de nullité tirés de la violation du droit de l'Union européenne qui

de l'appel-nullité à la preuve de l'existence d'un grief, la cour d'appel a ajouté à l'exercice de cette voie de recours une condition non prévue par la loi et a violé l'article 173 de la loi du 25 janvier

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les observations produites en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles

statuer sur le relevé de forclusion sollicité ; que la cour d'appel a accueilli cette demande après annulation du jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si les dispositions de l'article

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

au moyen de deniers qui lui étaient propres, M. et Mme X... se prévalaient d un excès de pouvoir ; que l appel était dès lors recevable ; qu en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l article

TERRES EN VUE DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT SUSVISE, QUE CERTAINS (AUBE ET AUTRES) S'Y SONT REFUSES, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT CESSE DE FAIRE PARTIE DU SYNDICAT, QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL, VISANT L'ARTICLE

173 et 173-1 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que si la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité

l'instruction, qui comportait toutes les mentions utiles à son identification comme requête en nullité, ainsi que la signature de l'avocat et du greffier, et valait donc déclaration au greffe au sens de l'article

compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article

Sur le moyen unique du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l'article

SONT FERMES ET NON REVISABLES PENDANT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE MAIS PEUVENT ETRE ACTUALISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 67-1025 DU 15 NOVEMBRE 1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré