Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Au soutien de ses demandes, la société ELOGIE-SIEMP indique, au visa des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail et du règlement intérieur de l'immeuble que Monsieur

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

à l'article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

conformément à l'article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience, * CONDAMNER en tout état de cause solidairement les défendeurs

à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

L’article 1728 du code civil, l’article 7 et l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 établissent que le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du locataire, qui peut donner lieu

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

Sur la résiliation du bail En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 1728 du code civil, voir le juge : Condamner Monsieur [O] [J] à lui verser la somme de 11 286,57 euros au titre de l’arriéré locatif, Condamner Monsieur

En l’espèce il résulte de l’article 1728 du Code civil ainsi que des stipulations du contrat de résidence que le locataire est tenu de payer une redevance et une somme correspondant aux prestations au

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... R... et le condamne à payer à M. S...

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens Bien que régulièrement citée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [C], n’a pas comparu et ne s’est pas