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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300265

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300266

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300267

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300268

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300269

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300270

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300271

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300272

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300273

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300274

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300275

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300276

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300277

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300278

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300279

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300280

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300281

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300282

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300283

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300284

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle

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