PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 172 et 181 du décret du 8

In this commentary there are references to a number of decisions by Courts of Appeal in regard to Article 172 of the Code of Criminal Procedure.

En premier lieu, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat pour défaut de déclaration du risque : Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de

157, 160, 162, 170, 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que, après

50 SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 UNE DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT ... ".

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, POUR ETABLIR LES REDRESSEMENTS, SUR LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE

1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision précitée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1 ) du groupe Drouot, dont le siège est ... 2 ) de

enquêteurs devaient être annulées de même que la prolongation de garde à vue du demandeur ordonnée par la magistrat instructeur ; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation qui devait, en vertu des articles

concerne, que sa violation ne peut entraîner qu'une nullité d'ordre privé à condition qu'il soit établi un grief pour la personne concernée ou que celle-ci n'a pas renoncé à la nullité en application de l'article

En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du

de l'inculpé, l'inobservation de ces formalités a porté atteinte à ses intérêts, en sorte que les pièces litigieuses devaient être annulées d'office par la chambre d'accusation, en application des articles

actes entachés d'irrégularités la juridiction du second degré peut évoquer la procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles