SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER

Y... fait valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir de la représenter et d'ester en justice en son nom et, ce, conformément à l'article

la tierce opposition par elles formée à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société Trimon en redressement judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société Pannard, dont le redressement judiciaire avait été prononcé, en organisant sa continuation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

394 du Code de procédure pénale, pour défaut de statuer et de motifs et des articles L. 228 à 231 du Livre des procédures fiscales et 1771 à 1779 du Code général des impôts, pour défaut de poursuite pour

à qui ses droits ont été notifiés à son arrivée dans les services de police de Nanterre à 13 heures 15 (D 1339) ; qu'aucune atteinte aux intérêts de Mesdames X... et Y... n'est établie au sens des articles

l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par - LE PROCUREUR GENERAL PRES LE COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17

européenne " ne confère pas pour autant à la chambre d'accusation le pouvoir de se saisir desdites nullités supposées sur le seul fondement d'une demande de mise en liberté " ; " que les prescriptions de l'article

171 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elles ne relèvent pas ainsi des dispositions de l'article 175 de la même loi qui déclare irrecevable la tierce opposition formée contre les seules décisions visées

Nicolas Y..., reçu le 13 février 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'interprétation des articles 76, 171 et 802 du code de

197 NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION, EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'OMISSION CONSTITUE

COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976 ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'AUTORITE DE TUTELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE

connaître les circonstances qui l'auraient empêché de s'y présenter ou d'y être substitué ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard tant de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17

168, dès lors que ce logement devait être regardé comme constituant une résidence distincte de l'habitation principale du requérant ; Sur les pénalités : Cons. qu'aux termes de l'article 171 du code général

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171 du Code de procédure

de l'article 164 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de