Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article

en 1704, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel, en se référant au Traité Franco-Hollandais du 23 mars

et 1690 points ; que l'écart ainsi constaté n'est pas d'une importance telle que la règle posée par l'article 21 du code rural puisse être regardée comme méconnue ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal

ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES TERRAINS QU'ELLE OCCUPE INDUMENT SUR LE FONDS DE LA SOCIETE MORITZ, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DES ARTICLES

B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles sises " hameau de Nidolères ", cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708

B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles sises " hameau de Nidolères ", cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708

B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles sises " hameau de Nidolères ", cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708

décembre 1998 ne peut s'interpréter comme révélateur" de l'intention des parties de laisser une telle mise à disposition à titre gratuit a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles

32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise

32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise

Y... n'avait fait l'objet d'aucune condamnation prononcée en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'il avait, à cette date, la capacité d'engager la SCI Papeteries Baudrand, la

X... a gratifié entre vifs Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; 4°/ que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, même si le divorce a

concernées avaient été informées de la mise en œuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel (loi n° 2015-1702

10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

par la société Yvrai, était de nature à exclure la garantie due par celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté "la nécessaire connaissance de l'existence du bail par la société Sadi", a violé les articles

1702 du Code civil, l'échange s'opérant par le seul consentement des copermutants, sans avoir au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure

#Appeal — EU trade mark –– Determination as to whether appeals should be allowed to proceed — Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Request failing to demonstrate a significant