Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause, ensemble l'article 17, alinéa 3,

Article 527 § (a) of the Code of Criminal Procedure does not violate the essence of the right to legal assistance guaranteed to the detainee by Article 17 § 3 of the Constitution...”

The [district] court correctly held in the judgment that in accordance with Article 17 § 3 of the Constitution of the Russian Federation, the enjoyment of one’s rights and freedoms must not breach the

X... à s'acquitter de ses dettes fiscales, la cour d'appel a violé les articles 815-17 alinéa 3, 1166 et 1240 du code civil ; 2°) ET ALORS QU'en retenant, pour débouter M.

au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne

17, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause, et l'article 31, 3ème alinéa, de la même loi ; Attendu que, si, aux termes du

25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, EXCLUSIVEMENT REGIE PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 17 MARS 1967, QUE, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD,

Au soutien de sa demande, la [1] expose qu’elle ne peut saisir le bien indivis ayant fait l’objet de l’inscription d’hypothèque mais qu’elle peut, en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil

26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 VISE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17, ALINEAS 3, 4 ET 9, 19 ET 20 DE CE DECRET, QU'IL EST DONC SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI CONCERNE L'APPLICATION

Pascal Y... des chefs de menaces contre une personne chargée d'une fonction publique, et outrage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Y... formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ; Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage

D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qu'est considéré

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ;que

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 1134 du Code civil ; alors, selon la troisième branche, que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, tiré de la loi applicable,

Pirošíková. 3.