5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 17 du décret 92-456 du 22 mai 1992 que la déclaration d'incident

sauf en ce qui concerne le montant du découvert autorisé qui a été ramené à 250 000 francs ; que le 16 avril 1997, le juge des référés a ordonné à la Caisse de faire application des dispositions de l'article

, d'autre part, qu'une clause attributive de jugement, valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles et qui donne compétence à un tribunal d'Etat contractant, doit primer tous autres

torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article

38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a, sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen

880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7 652 F par voie de gare de péage" ; le II de l'article 17 de

(Essonne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

. # Brussels Convention of 27 September 1968 - Article 17 - Jurisdiction clause in a bill of lading. # Case 71/83.

#Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Impossibilité d'opérer la déduction

#Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 2 de la directive 67/227/CEE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE - Déduction des taxes payées en amont sur des biens ou

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9-2 et 17 de l'accord de groupe compagnie bancaire ; Attendu

l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Versailles a constaté que la SCI avait résilié unilatéralement le marché à forfait conclu le 8 avril 1991 avec la société Imotec, a dit que les dispositions de l'article

rejeté le contredit formé par le transporteur maritime à l'encontre du jugement qui, n'accueillant pas l'exception, s'était déclaré compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

24 du contrat, et, à défaut, les dossiers de demande d'autorisations et les documents relatifs à la levée de cette condition suspensive ; 3) les avenants et les comptes-rendus annuels prévus à l'article

.) ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'article 17 du décret n° 96-158 du 29 février 1996, portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse