AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692

1697 du Code civil, selon lequel le vendeur d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ; qu'en second lieu elle rappelle que l'arrêt

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Les Cousteliers, 34160 Castres, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Réponse de la Cour : Vu l'article 1691 bis du code général des impôts : 4.

A... ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

1690 du Code civil, la cession d'une créance à une banque en contrepartie d'avances en devises est opposable par celle-ci à la banque réceptionnaire du règlement ; alors, enfin, que la cour d'appel

société Doisy, négociant en farine boulangère, n'était pas fautive d'avoir omis d'informer la société Techni-Froid du taux d'humidité permettant la conservation des farines, la cour d'appel a violé l'article

entre les parties ; qu'en estimant que l'obligation de délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

1690, 2013 et 2036 du code civil, ces deux derniers textes étant respectivement devenus les articles 2290 et 2313 du code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2°/ que

1692 du Code civil, la cession de la créance avait entraîné de plein droit la cession du cautionnement ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit

été clôturées pour insuffisance d'actif; que le receveur principal des Impôts de Beauvais Sud a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en application de l'article 169,

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts de Bourgoin Jallieu (le receveur) a demandé qu'en application de l'article

2214 du code civil, ensemble l'article 1690 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société créancière était détentrice lors de la délivrance du commandement aux fins de saisie d'une

, dont le siège est ... (13e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article