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La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S AGENCE D’ARCHITECTURE LANCTUIT qui

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S AGENCE D’ARCHITECTURE LANCTUIT qui

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par Mme et M.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A ALLIANZ qui devra procéder à une consignation

Il rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 169 applicables de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers de la liquidation clôturée pour insuffisance d'actif n'ont plus d'action contre le débiteur

Il réclama une peine conformément aux articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 du 12   avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il lui était reproché d’avoir vendu des talkies-walkies aux membres de l’organisation illégale incriminée, ainsi que de lui porter aide et soutien, infraction prévue par les article 169 du code pénal et

The new Criminal Code, which came into force in June 2005, contains no provision similar to Article 169 of the former Code.

169 du code pénal et des articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

que les personnes chargées d'une mission d'expertise par les juridictions d'instruction et de jugement ; que l'article 169-1 du code de procédure pénale prévoit que prêtent le serment des experts les

169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166 LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA

X..., n'avait pas fait part de son existence au représentant des créanciers, sans violer l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'extinction d'une créance résultant de

NI LEURS MOTIFS, NI LE TEXTE SUR LEQUEL ILS SE FONDENT QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'EST ACTUELLEMENT CONVOQUEE, ET QUE LEUR PRETENTION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès, des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 25

Le 4 juin 1997, elle condamna Murat Bozlak à six ans, et Bahattin Günel et İsmail Arslan à 4 ans de réclusions, en application de l’article 169 § 1 du code pénal réprimant l’aide et soutien à une organisation

, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'a été cité et entendu comme expert M.

168 du Code de procédure pénale ; Attendu, en cet état, qu'il a été fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 168 précité s'appliquent à toute personne entendue