par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

aux ventes d'immeubles, mais non les articles 1595, 1584, 1589 et 1647, textes régissant des impositions réclamées, à savoir, relatifs aux taxes départementale additionnelle, communale, régionale et aux

1647 B sexies du code général des impôts, dès lors que cet article n'autorise la déduction de telles consommations qu'à la condition qu'elles soient en provenance de tiers ; qu'ainsi, la cour a commis

Aux termes de l’article 1659 du même code : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.

1101 et suivants, 1650 et 1652 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS DURISOTTI à payer à la société VAN DEN HENDE la somme de 342.472,02 € au titre des factures dues à la

en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des SAE à la réduction fiscale était également remise en cause, après la loi de finances n° 2010-1657

remédier dans le cadre normal de la garantie de maintenance, sans procéder à aucune analyse de ces pièces ni préciser la nature des désordres auxquels il avait été remédié, la cour d'appel a violé l'article

au litige, et l'article 8.

commerce et des sociétés ni accompli les diligences qui auraient dû être les siennes, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques a privé sa décision de motif, en violation des articles

général des impôts, notamment son article 1647 B sexies ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les

Atlantique a notifié, le 11 février 1981, à la SOCIETE ANONYME FER ET METAUX DE L'OUEST un état exécutoire émis à son encontre par le préfet du département, le 9 décembre 1980, par application de l'article

X... pour le motif qu'il ne communiquait aucun élément chiffré concernant sa consommation personnelle, la décision attaquée a interverti la charge de la preuve et, par là même, violé les articles 1617-

l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, ainsi que celles des articles R.42 et R. 43 du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de Paris ; - elle méconnaît

son incohérence ; - la méconnaissance de l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; - la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

1647 B ter du code général des impôts, applicables à l'année 1979, et de celles de l'article 1647 B sexies du même code pour les années ultérieures, que, pendant les années en litige, la cotisation de

Elle soutient que : - le recours est recevable ; - la preuve n’est pas rapportée de la signature du bordereau conformément aux dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600