délivrée le 23 juillet 2025, la société KAIFENG a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société LA FABRIQUE DE LA CHICHA et Monsieur [F], [M], [R] [L] pour l'entendre : Vu les articles

le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que si les conditions de l'action résolutoire prévues aux articles

X... de s'être soustraite à son obligation de délivrance ne constituait pas en réalité que la conséquence de son refus de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

au tiré dans les huit jours, que dès lors, en refusant de reconnaître l'effet libératoire des chèques remis aux vendeurs mais non encaissés par eux, la cour d'appel a violé l'article 62 du décret loi

chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 1654 du présent code.

PROPRIETE QUI N'A ETE RESOLUE QUE PAR LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES OBLIGATIONS D'ACHETEUR DU FOL ENCHERISSEUR, ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 206, 1654, 256 et 256A du code général des impôts qu'un établissement public n'est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée si le service

Par dernières conclusions du 13 décembre 2012, Mme [P], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1654 du Code civil, - réformer le jugement entrepris en ses dispositions lui faisant

[Y] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1184 et 1654 du code civil, de : - débouter M.

avait attendu le 10 juin 1987 pour délivrer commandement de payer et le 17 mars 1988 pour assigner en résolution de la vente ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles

des parts et qui reconnaissait ainsi la violation par les acquéreurs de leur principale obligation, a, en écartant tout principe de responsabilité à leur charge, violé par refus d'application les articles

intervenu entre eux et la Savoisienne Habitat moyennant le prix de 75.000 F., outre l'arriéré de charges, de sorte que Monsieur Y... se trouvait en demeure de payer le prix, la Cour d'Appel a violé les articles

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la cession intervenue le 23 octobre 2009 sur le fondement des articles

L. 411-1 du Code rural et 1715 du Code civil ; 5 ) qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, la résolution doit être demandée en justice ; que l'arrêt, qui, bien que considérant que la vente

l'impôt sur les sociétés et des contributions associées pour les années 2004, 2005 et 2006, au motif qu'elle entrait, pour ces trois années, dans le champ d'application des dispositions combinées des articles

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

X..., qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, relevant que M.