1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

Les sociétés appelantes soutiennent que le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, courant à compter de la notification du rapport d'expertise du 26 mars 1996 n'était pas expiré à la date de

1147 et 1648 ancien du code civil ; 3°/ que la reconnaissance éventuelle d'une responsabilité, dont la cause n'est pas établie, ne peut être interruptive de la prescription de l'article 1648 du code

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

8 de la loi du 3 janvier 1967, mais au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Marine Projects reproche encore

Y... et A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648, alinéa 1 du Code civil et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration

avait été demandé, si l'action de l'entrepreneur Y... avait été formée dans un bref délai à compter de la révélation du vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

REPONSE, LA PROPOSITION FAITE PAR LUI A L'ACHETEUR CONSTITUAIT UNE FAVEUR CONCEDEE A TITRE COMMERCIAL ET D'ANCIEN CLIENT, QUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU BREF DELAI DE L'ARTICLE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la

jusqu'au jour de l'assignation au fond des maraîchers le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie formée à l'encontre de la coopérative Saveol ; que la cour a donc violé l'article

jour de l'assignation au fond des maraîchers le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie formée à l'encontre de la coopérative ; que la cour d'appel a donc violé l'article

jusqu'au jour de l'assignation au fond des maraîchers le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie formée à l'encontre de la coopérative; que la cour d'appel a donc violé l'article

au fond le 29 avril 2008 et que par acte du 18 juin 2008, elle avait appelé en garantie la coopérative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action récursoire, exercée dans le bref délai de l'article

mixte de Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1648 alinéa 1r et 2232 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

le 20 août 2008 n'avait pu permettre à Mme X... de réaliser la non-conformité du forage central au regard de la superficie acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

trois fondements juridiques distincts (garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme et manquement à l'obligation de conseil ou d'information) lesquels, conformément à l'article

que la prise de possession des lieux par les acquéreurs, intervenue en 1974, valait réception des parties communes et, d'autre part, que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai prévu à l'article