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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686818424965b5d9df31374b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant de sa demande indemnitaire, se fondant sur l'article 1645 du code civil, il soutient que la venderesse ne pouvait ignorer les dysfonctionnements du tracteur eu égard à la concomitance entre
Source officielleciv3
613720accd580146773ed432
17 février 1988
17 février 1988
une condamnation fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ; deuxièmement, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu se placer sur le terrain contractuel, elle devait rechercher, si comme
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Vu les solutions jurisprudentielles susvisées, Vu les pièces versées au débat, * JUGER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101190
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
Source officielle2ème Chambre
6528df1eaaebb88318fda46e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conséquences de la reconnaissance du vice caché L'article 1644 du code civile dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd14
16 août 2012
16 août 2012
C'est donc à bon droit que le premier juge a fait application de l'article 1645 du code civil à l'encontre de Guy X..., qui ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération de garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f01
20 janvier 2006
20 janvier 2006
1641 du code civil, ô débouter en conséquence M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa450c7dc206c9eb7e35
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1641 du Code civil ; - Déclaré recevable l'action indemnitaire subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1645 du Code civil; - Condamné en conséquence Monsieur [K] [S] exerçant son activité
Source officielleciv3
61372186cd580146773f47d6
20 novembre 1991
20 novembre 1991
1641 du Code civil ; 2°) que la qualité des blocs de béton n'ayant été mise en cause qu'après que la société CGS les ait mis en oeuvre et recouverts d'un enduit extérieur, il appartenait à cette dernière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100291
17 mars 2011
17 mars 2011
1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente du 13 janvier 2003 et constaté que M.
Source officielleChambre 1-8
626a2ee971469e057d7899ab
27 avril 2022
27 avril 2022
1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a38e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1641 et 1645 du code civil, - prononcer la résolution de la vente du véhicule BUGGY POLARIS RZR 802 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 02 mai 2021 entre Monsieur [G] [H] et Monsieur [J] [I
Source officielleChambre 1 section 8
69dd421ecdc6046d471fb5e0
13 avril 2026
13 avril 2026
1648 du Code civil), étant rappelé l’infestation n’a été confirmée que le 9 août 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
Source officielle3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28cc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] [R], au visa des articles 1217,1224,1227,1229,1641 et 1644 du code civil, des articles 32-1,524 et 559 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a : -prononcé
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d4dd062d9f810e9cc8
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] [G] la somme de 3.000,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110192
14 avril 2016
14 avril 2016
En application de l'article L.213-2 du même code sont réputés vices rédhibitoires donnant ouverture aux actions des articles 1641 à 1649 du code civil « les maladies ou défaut définis dans les conditions
Source officielleChambre de la Proximité
662b4402fe25450008314ce8
25 avril 2024
25 avril 2024
1645 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210248
19 mars 2020
19 mars 2020
R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86542
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur
Source officiellePage 12 sur 696