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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f298
13 mars 2012
13 mars 2012
Gabriel X...à la cour faisant valoir, en réponse au courrier l'informant des dispositions relatives au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officielleChambre 2 A
6618cf067935f50008be4213
11 avril 2024
11 avril 2024
avis du greffe des 22 septembre, 16 novembre et 7 décembre 2023 invitant le conseil de l'appelant à s'acquitter du paiement de la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués par l'article
Source officielle1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019300
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040308
20 avril 2023
20 avril 2023
Par courrier du greffe en date du 26 septembre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562589
21 mars 2012
21 mars 2012
que la SA France Télécom a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 à la taxe professionnelle selon les règles d'imposition spécifiques applicables à cet opérateur en vertu des dispositions de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A
6707700c81e733ee26982d8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle8e Chambre C
5fdc36e0eafdaa5aac389eea
13 décembre 2018
13 décembre 2018
700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Attendu que l'article 1635 bis
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance du 13 mars 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et a condamné
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LTG2 S.A.R.L. ASYRc/S.A
63d229cb9b3c8605deec1dba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par courrier adressé par le greffe de cour au conseil de l'appelant le 8 décembre 2021, il avait été demandé à celui-ci de bien vouloir justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315f
13 avril 2016
13 avril 2016
A l'ouverture des débats de l'audience du 08 février 2016, la cour a constaté, que l'appelante ne s'était pas acquittée de la contribution prévue par l'article 1635 bis P précité et n'avait exprimé aucune
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb87
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 23 janvier 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au 27 mars 2025 Motifs de la décision Selon l'article 1635 bis du code général des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47e42150aadff23da7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est
Source officielleChambre A - Civile
67875461181ea8ef9c1d71e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e977
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a14
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-9
679336b9cc9763289b72518c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9507a40f8b0008cb768d
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 2 novembre 2023, le greffe de la cour d'appel de Paris a informé les parties de la désignation d'un conseiller de la mise en état et a invité l'appelant à acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca673c369c7f74996efa
28 octobre 2022
28 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée L'article 963 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260339
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, en vigueur à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.
Source officiellePage 12 sur 364