Relevant domestic law Family Code of 2002 Article 160 § 1 of the Code provides that the place of residence of the child under ten years of age shall be determined on the basis of parents’

1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait même, également incompatible avec les Conventions internationales susvisées et ne pouvait, par conséquent

D'une première part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 : " 1.

en application de l'article 162 par. 1 A) du Code pénal militaire.

  » Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, sont ainsi libélées   : Article 162 «   Pendant toute la durée du procès pénal, soit le procureur

Article 160 § 1 of the Code of Criminal Procedure, insofar as relevant, reads as follows: “Any person who has knowledge of one of the offences defined in Articles 92 ‑ 110 of the Criminal Code,

sociale ne sont tenues de prendre en charge les actes médicaux et les soins que sur la base du tarif réglementaire applicable, établi, aux termes de l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale,

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Le Grand Tilleul du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Aux termes de l'article R. 162-45-9 de ce code, désormais repris à l'article R. 162-37-3 : " I.- L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-45-8 prend en compte l'efficacité

En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles

L. 162-22-7 ou que celle d'un produit et prestation n'est pas conforme aux conditions de prise en charge fixées, le cas échéant, par la liste visée à l'article L. 165-1 ou par la liste visée à l'article

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

Que, poursuivis pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, les membres du groupe, par l'arrêt attaqué, ont été déclarés coupables, non d'une tentative, mais du délit prévu par l'article

J... de la prolongation de son arrêt de travail délivrée le 26 septembre 2012 par le docteur C... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité

contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article

L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que "les articles L. 162-1 à L. 162-13 du Code de la santé publique résultant des lois du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, prévoient les conditions