Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

mois après que le représentant des créanciers a reçu, le 19 juin 1992, la notification de l'arrêt faite par le greffier de la cour d'appel en la forme ordinaire prévue à l'article 161, alinéa 2, du décret

L. 161-2 du Code rural ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la commune intimée n'avait pas répondu à l'argumentation soulevée à propos du Cahier des charges du lotissement ; que c'est

L'article L 161-2 du même Code dispose : " l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment pour l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

laquelle il est situé ; que l'article L. 161-2 du même Code précise que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

L'article D.161-2-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L.161-17 s'exerce auprès des organismes et services

L'article D.161-2-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L.161-17 s'exerce auprès des organismes et services

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

Il résulte de ces dispositions que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article L. 162-1, 2°

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code

mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil.

Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin,

Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d’être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

 pris en application de l'article précité, de l'article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale, en cas de perception d'un avantage vieillesse personnel et de l'exercice d'une activité professionnelle

Selon l’article D. 16-2 de ce code : « I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées

En effet, ce n'est que la traduction de l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel : " Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les

[IA] [YW], domicilié [Adresse 158], 160°/ à M. [KX] [RM], domicilié [Adresse 72], 161°/ à M. [KJ] [SX], domicilié [Adresse 57], 162°/ à M. [NE] [XB], domicilié [Adresse 115], 163°/ à M.

Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.