défauts non cachés affectant le pavillon ne ressortaient pas à l'obligation de délivrance conforme dont ils n'étaient pas exonérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du code de procédure civile.

permis de mettre sa machine au point, sans se demander si cette machine était, abstraction faite de l'usage auquel son utilisatrice la destinait, mécaniquement sans défaut, la cour d'appel a violé l'article

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si le dire du 3 décembre 1990 n'a pas été communiqué au vendeur, il a cependant été soumis à la libre discussion

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 4.

M. et Mme [M] forment leur demande au visa des articles 1231-1 et 1604 du code civil.

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

696 du code de procédure civile, condamner la société SFS [K] aux entiers dépens ; « Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société SFS [K] à payer à la société ALUTEAM

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil

1792 du code civil.

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

1604 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que la proposition faite par M.

1604 du code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1604 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et partant, est irrecevable ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal des époux X... : Vu

susmentionné et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu ; qu'il est constant

1604 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société United biscuits prétendait vainement que la livraison différait en qualité ou en identité d'avec la commande, aucun élément

1604 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

Par conclusions notifiées le 22 août 2013, la SAS carrosserie Le Fiacre demande à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, des articles 1641 et 1648 du même code, de l'article 16 du code de procédure