arbitral a ainsi interdit à BioAlliance de faire des observations sur le bien fondé de la réclamation de son contradicteur ; que sur ce point encore, la cour a violé le principe du contradictoire de l'article

par les héritiers ou ait tout au moins bénéficié d'une ratification de mandat en dépit des constatations qu'elle avait faite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

motifs que les marchandises livrées n'auraient pas été conformes quand ce défaut de conformité, à le supposer établi, ne pouvait pas être sanctionné de la sorte, le tribunal de commerce a violé les articles

[V] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil, de: - Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,

obligations stipulées dans l'acte du 12 novembre 1987; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et, ainsi, a violé l'article

-Y..., la vente devait être considérée comme un acte à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la demande d'inopposabilité porte sur un acte à titre

des 22 juin 2022 et 31 janvier 2023 constituent deux contrats de vente d'équipement régis par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil.

En réponse, la société Klingele fait valoir, sur le fondement des articles 1582 et 1583 du code civil, que la vente, conclue selon les termes de la facture pro-forma qu'elle a émise le 26 juillet 2019

Se fondant sur les dispositions des articles 1582'et 1583 du code civil, il estime que, dès lors qu'il est démontré que le notaire a agi en tant que chargé de la succession de Madame [LC] et de la vente

cour d'appel, qui a retenu que ce contrat constituait une vente, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en déduisaient légalement et a ainsi violé, par fausse application, l'article

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Le contrat liant l'appelante et l'intimée est un contrat de vente, défini par l'article 1582 du code civil comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer et qu'elle peut être faite par acte authentique ou sous-seing privé

Olivier X... qui conclut à la réformation du jugement entrepris, prie la cour de, vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - déclarer la vente parfaite à son profit, au prix de 400.000 euros, commission

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'existence d'une cession du groupe Garonor pour la raison que le groupe Prologis aurait conservé le contrôle du fonds d'investissement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles