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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la retenue à la source, l'assiette et le taux, et, en excluant l'application de l'abattement prévu à l'article 158 3-2 ° du code général des impôts aux revenus perçus par les non-résidents, réserve
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la retenue à la source, l'assiette et le taux, et, en excluant l'application de l'abattement prévu à l'article 158 3-2 ° du code général des impôts aux revenus perçus par les non-résidents, réserve
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la retenue à la source, l'assiette et le taux, et, en excluant l'application de l'abattement prévu à l'article 158 3-2 ° du code général des impôts aux revenus perçus par les non-résidents, réserve
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la retenue à la source, l'assiette et le taux, et, en excluant l'application de l'abattement prévu à l'article 158 3-2 ° du code général des impôts aux revenus perçus par les non-résidents, réserve
Source officielle10ème chambre
DTA_2000531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206220_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils se sont vus en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206260_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle s'est vue en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code
Source officielle6ème chambre
DTA_2403391_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497945.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201170
16 juin 2011
16 juin 2011
limites et conditions prévues par la législation netionale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre » ; que l'accident s'étant produit en Allemagne, la loi allemande applicable (article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
janvier 2016 qui correspond à des gains de jeux ; -les revenus distribués ont été augmentés de 25% en application du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; cette majoration, appliquée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 25 % qui a été appliquée sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442866.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () 7.
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 1° du 7. de l’article 158 du code général des impôts aux bénéfices non commerciaux issus de la participation de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201631
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de 20 % prévu à l'article 158 5 a du code général des impôts ; qu'ainsi, les cotisations dues au titre des revenus des années 2000 et 2001 devaient être assises sur le revenu retenu après cet abattement
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du 3 de l'article 158 du code général des impôts : "1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section
Source officiellePage 12 sur 10817