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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à l’article L. 153-29.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100024_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code : " tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102849_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300514_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907886_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004881_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

; - la délibération est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière en application de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001324_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004234_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01797_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En deuxième lieu, l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme définit le contenu du rapport de présentation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02535_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004880_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

; - la délibération est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière en application de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626670

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D. 161-11 du code rural. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000985_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01629_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302803_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101994_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle

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