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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e206
29 octobre 1973
29 octobre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1565, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126C ET 126E DE
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b414982305d4c1ff11
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose en substance : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b32
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 1567 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourue à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et qu’en
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65abb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 du Code
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e5a7ecba2a7114e0b7
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIVATION Sur la demande d'homologation : Selon l'article 1565 du code de procédure civile : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e25
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599ac
19 avril 2022
19 avril 2022
1567 du code de procédure civile d'homologuer le protocole d'accord régularisé par l'ensemble des parties.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2af9efd6229a4e58733ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les articles 1565 et 1567 prévoient que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a83
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d63cdc6046d47685295
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a6cdc6046d4756a995
23 avril 2026
23 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9abcdc6046d4756aae5
23 avril 2026
23 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec20
19 décembre 1995
19 décembre 1995
F. de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1371 et 1543 du Code civil ; Mais attendu que c'est
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee109
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 août 2023, Madame [R] [F] demande au tribunal, au visa de l’article 1567 du code de procédure civile, de bien vouloir : -homologuer l
Source officielleREFERES
69b8a2eacdc6046d47ea1278
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions aux fins d'homologation, la société [I] [F] demande au juge des référés de : Vu l'article 1565 et suivants du Code de procédure civile, Homologuer l'accord transactionnel intervenu le
Source officielle1re chambre civile
67f603edebd7282443856700
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'accord L'article 1567 du code de procédure civile énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566, prévoyant la possibilité pour les parties de soumettre au juge leur accord aux fins d'homologation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301038
8 octobre 2015
8 octobre 2015
dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200897
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La caisse fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à restitution de l'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d56cdc6046d47684cb1
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officiellePage 12 sur 768