tend à mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française alors que l'article 156 de la loi organique du 27 février 2004 ne permet la censure que du Gouvernement ; qu'il y a urgence

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts "l'impôt sur le revenu est établi

CHANGEMENT DE DEBITEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LAUZEL NE POUVAIT INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET A L'ARTICLE

VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation

A déduise de ses revenus, sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du même code, au titre de la pension alimentaire versée en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants, les sommes

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2.

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211

sur le Conseil constitutionnel, par lequel il a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du I de l'article

revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article

a estimé qu'elle exerçait une activité principale d'élevage de chevaux et relevait de ce fait du régime d'imposition des bénéfices agricoles de sorte que, par application des dispositions du I de l'article

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de La Rochelle ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

que, de ce fait, la rente ne peut être regardée comme ayant été accordée sans contrepartie ; qu'elle ne constitue, dès lors, pas une rente payée à titre gratuit au sens des dispositions précitées de l'article

586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2° qu'aux termes de l'article 586 du nouveau Code

DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CHARGES DIVERSES QU'IL A DU EFFECTUER AU COURS DESDITES ANNEES; QU'IL SOUTIENT QUE LES CHARGES DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE