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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

697311b2cdc6046d47625a48

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Grégoire BRAVAIS de l'EURL GREGOIRE BRAVAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0007WQU INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b3cdc6046d47625a8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 6] Représentant : Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0190 - N° du dossier 322113 INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b8cdc6046d47625acf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895 INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311bccdc6046d47625b45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474932 INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a17cd66cdc6046d47304d82

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Localité 5] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2026072 INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ccecdc6046d47e01998

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Florence MARIA-BRUN, avocat au barreau de Chartres INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1cd9cdc6046d47e01d16

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1cdbcdc6046d47e01ddf

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 192 INTIME *************************** Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55223cdc6046d4770317a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe740c07170de10e460ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe748c07170de10e46334

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe74bc07170de10e46403

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe756c07170de10e466c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69669dcecdc6046d472dbb7b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bfccdc6046d4707a9f8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac42cdc6046d479bca59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb82ccdc6046d473a9e0c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6905d31818ad6c6cb2894546

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Amandine LAGRANGE de l'AARPI FLORENT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ *********************************************************************************** Vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd94

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SCI DU [Adresse 4] ; Vu les articles 785, et 1534 à 1534-5 du code de procédure civile ; Vu les observations des conseils respectifs des parties adressées par RPVA en date du 11 septembre 2025 en vue

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a188e86cdc6046d474775e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est rappelé qu’en application des articles 1535-3 à 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté

Source officielle

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