Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 567, 591, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale. 8.

-7, alinéa 12, du code pénal ; que la confiscation de ces sommes est également encourue sur le fondement de l'article 131-21 7 alinéa 6 du code pénal ; que la saisie a été requise de ce chef par le ministère

René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Paul XT..., 150 / de M. Lucien XX..., 151 / de M. Yves XQ..., 152 / de Mme XB..., 153 / de M. Jean-Yves DP..., 154 / de M. Yves BW..., 155 / de M. FN...

156, 157, 159 et 162 du décret du 8 janvier 1965, conduisant les salariés, confrontés à celle- ci, à accepter et à s'habituer à des conditions de travail et des façons d'opérer au mépris des risques de

des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

(Seine-Saint-Denis), 150°/ de M. Manuel BF... DS..., demeurant ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 151°/ de M. Avelino BI... CF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 152°/ de M.

, 155, 156, 157 et 158 d'une superficie de 610 mètres carrés, et section DX n° 79 d'une superficie de 486 mètres carrés.

153, 156, 157, 167 et 250 en zone à urbaniser ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, qu'elle sursoie à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge

[XCC] [FSP], domicilié [Adresse 409], 152°/ à M. [VS] [DXP], domicilié [Adresse 478], 153°/ à M.

loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967, de : - annuler la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 19 avril 2021, - dire ou constater que les résolutions 15a, 15b, 15g, 15i, 16a, 16b

EXPOSE DU LITIGE : Madame Y... a acquis le 23 juillet 2002 les lots 152, 153 et 154 d'un ensemble immobilier situé à LUMIO décrits à l'état descriptif de division comme des garages.

du code civil » ; - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé comme suit : « déboute la société [7] conduite par M.