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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005328_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions et, à compter de l'année 2019, en application de l'article 1500 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869195

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

serait réalisé sur une durée de 30 ans, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; En ce qui concerne la valeur locative des autres biens passibles de la taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006791

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1469 du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; En ce qui concerne la valeur locative des autres biens passibles de la taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2108323_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013238_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013261_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002096_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pas le personnel qui dans l'activité de manutention conserve un rôle central ; - la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure au seuil de 500 000 euros fixé par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) II.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

1499 et 1500 du code général des impôts ; c’est en application des articles 1498 et 1500 de ce code que cette valeur locative devait être déterminée selon la méthode d’appréciation directe du III de l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007308_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004395_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502889_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ». 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502891_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ». 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007552_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502893_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle

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